Revendications au tribunal

Publié le par Alluvions

30/10/2007 - Aides humaines 27h sur 24 : explications

Le TCI de Toulouse (Tribunal du Contentieux de l'Incapacité) vient de reconnaître, après une année de procédure, la nécessité pour une personne en situation de dépendance vitale à la suite d’une poliomyélite, de disposer de 27 heures d’aides humaines par jour.
Le plaignant a pu faire valoir, grâce à l’action du médecin expert auprès du tribunal, qu’au regard de sa sécurité il avait bien besoin de 24h sur 24 de présence. Mais que, par ailleurs, son projet de vie l’autorisait à bénéficier des 30h par an d’aide pour les démarches liées au handicap et des 30h par mois d’aide à la vie sociale. Il a aussi fait constater que certains actes de la vie quotidienne nécessitaient la présence simultanée de deux personnes.
Le tribunal lui a donc accordé les 60 heures mensuelles supplémentaires qu'il demandait pour pouvoir se déplacer et avoir une vie sociale. Le tout a conduit à lui attribuer 27 heures par jour en moyenne.
Cette première décision en appelle d'autres pour former une jurisprudence opposable aux Commissions censées attribuer aux personnes handicapées toute l'aide dont elles ont besoin pour profiter de la vie. « Dès la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , nous avions exprimé deux constats : 1) elle pose enfin le droit à compensation, les personnes en situation de handicap vont donc pouvoir demander ce qui leur est dû. 2) aussi forte dans son esprit que dans la lettre, l’interprétation de cette loi vivra par la jurisprudence. Le jugement du TCI de Toulouse en apporte la preuve formelle. Il faut maintenant passer de l’attentisme au militantisme et revendiquer jusqu’au bout » a commenté Jean-Claude Cunin, Responsable du département Revendications à l'AFM.
N'hésitez donc pas à faire valoir vos droits en matière d'aides humaines et à faire des recours pour exiger le respect et la mise en oeuvre de ces droits !

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